Article 3

La commission d'attribution de logements est créée par arrêté du walį.

Elle comprend :

- le président de l'assemblée populaire communale ou son représentant, président : le responsable de la kasma ou son représentant; -le subdivisionnaire des travaux publics et de la construction ou son représentant; deux délégués communaux, choisis l'un parmi les membres de la commission des affaires sociales, l'autre hors de l'exécutif communal.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 191

- un représentant de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance à titre d'observateur dans les centres urbains les plus importants.