Article 12

Les listes de classement des candidatures ainsi que les procès-verbaux de chaque séance d'attribution de la commission, faisant notamment ressortir les noms des candidats béneficiaires, ceux dont la demande a été rejetée avec les motifs succincts du rejet, seront dressés en double exemplaire.

Un exemplaire de chacun des documents précités sera soumis pour approbation au chef de daïra territorialement compétent, ou, s'il émane d'une commission créée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, au wali intéressé, l'autre conservé au secrétariat de la commission, L'approbation sera réputée acquise et la liste des attributaires, rendue définitive à l'expiration d'un délai de 8 jours francs à compter de la date de réception par les services administratifs compétents des documents qui requièrent l'agrément.