Article 11

Les commissions d'attribution de logements instituées par le présent décret sont chargées en outre de l'attribution des locaux commerciaux ou artisanaux mis en location par les offices.

Ces locaux sont attribués aux personnes physiques ou morales devant exercer une activité commerciale ou artisanalė répondant aux besoins du groupe d'habitations.

Ils sont affectés aux candidats les plus offrants. A égalité d'offres, la préférence est donnée en premier lieu aux candidats, membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., ensuite aux demandeurs ne possédant pas en propriété ou en jouissance un local à usage commercial ou artisanal.