Décret n° 76-144
· ج.ر عدد 12 لسنة 1977
Décret n° 76-144 du 23 octobre 1976 portant dissolution des offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 5
Le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 octobre 1976 Houari BOUMEDIENE