Article 3

En application des dispositions des articles ler et 2 ci-dessus, l'universalité des biens, droits et obligations des offices publics d'habitations à loyer modéré est transféré respectivement aux officës de promotion et de gestion immobilière de wilaya créés par le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 susvisé selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. 9 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA