Décret n° 76-141
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-141 du 23 octobre 1976 portani règlementation de l'exercice du laboratoire d'analyses médicales
Article 9
Toutes les analyses effectuées par un laboratoire seront affectées d'un numéro d'ordre et inscrites chronologiquement sur un registre spécial coté et paraphé par le président de l'assemblée populaire communale ou le commissaire de police, et comporteront, outre le numéro d'ordre et la date, la nature de l'analyse, les résultats analytiques, le nom et l'adresse du client.