Décret n° 76-141 du 23 octobre 1976 portani règlementation de l'exercice du laboratoire d'analyses médicales

Nul ne peut créer ou diriger un laboratoire d'analyses médicales s'il ne possède l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire, ainsi que les certificats dont la liste sera arrêtée par le ministre chargé de la santé publique, et s'il ne remplit les conditions exigées pour exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire.

Les analyses anatomo-pathologiques doivent être faites sous la responsabilité d'un médecin qui effectuera les prélèvements.

Si le laboratcire comprend plus de dix employés, le directeur doit être assisté d'un adjoint possédant un des diplômes prévus à l'alinéa précédent et les certificats qui y sont requis. Il doit être assisté d'un deuxième adjoint si le laboratoire comprend plus de trente employés.

Quel que soit le nombre des employés, un directeur suppléant possédant un des diplômes prévus au premier alinéa et ies certificats énumérés, doit être désigné à l'avance pour remplacer, en cas d'empêchement de plus de quarante-huit heures. les directeurs et directeurs adjoints.

Nul ne peut être employé comme directeur ou directeur adjoint dans plus d'un laboratoire. Toutefois, un directeur de laboratoire privé peut cumuler la direction de ce laboratoire avec celle d'un laboratoire d'hôpital dans le cadre de a mi-temps. L'interdiction de cumul édictée au présent alinéa n'est pas non plus applicable aux directeurs suppléants visés l'alinéa précédent.

Imprimerie Officielle, Alger7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1977

Toute personne qui se propose de créer, d'exploiter, de diriger un laboratoire d'analyses médicales, doit obtenir l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé publique, en formulant une demande écrite.

La demande doit mentionner les nom et prénoms, profession, titres universitaires et hospitaliers, diplômes et certificats, domicile de l'auteur de la déclaration.

Dans tous les cas, les copies certifiées conformes des diplômes et certificats mentionnés à l'article 1er ci-dessus, doivent être jointes à la déclaration.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables s'il s'agit d'un laboratoire relevant de l'Etat, d'une wilaya ou d'un établissement reconnu d'utilité publique. En ce cas, les affectations sont décidées par le ministre chargé de la santé publique.

L'autorisation d'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales est enregistrée au ministère de la santé publique et affectée d'un numéro d'inscription.

Aucun labpratoire ne pourra fonctionner s'il n'est muni de ce numéro d'inscription. Une autorisation identique doit être demandée, pour tout changement de titulaire, au ministère chargé de la santé publique, pour une nouvelle inscription, sauf dérogations prévues à l'article 5 ci-après.

Nul ne peut créer, exploiter ou diriger un laboratoire d'analyses médicales pour son propre compte s'il exerce une activité relevant de la médecine consultative, de la pharmacie d'officine ou de la médecine vétérinaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les médecins, pharmaciens, vétérinaires exerçant à titre privé, sont autorisés à pratiquer les analyses élémentaires suivantes: 1º analyse chimique des urines, dite d'orientation clinique; 2º analyse de sang, dosage de l'urée, du glucose, de l'acide urique et du cholestérol; 3° recherches des hématozoaires parasites.

Tout biologiste autorisé à créer un laboratoire et se proposant d'effectuer des analyses ressortissant à plusieurs disciplines, devra avoir au minimum les locaux séparés suivants. 1º une pièce pour effectuer les examens de chimie biologique, de sérologie, cytologie, parasitologie, anatomo-pathologie, bactériologie; 2º si le laboratoire effectue des prélèvements sur les malades, ces prélèvements devront être effectués dans un local spécial; 3º l'élevage des animaux de laboratoire, s'il existe, devra être fait dans un local nettement séparé des salles où sont surveillés les animaux inoculés.

Un arrêté du ministre chargé de la santé publique fixera le minimum de matériel que devront posseder les laboratoires d'analyses médicales pour s'acquitter des tâches qu'ils assurent.

Le contrôle technique est assuré dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique. En aucun cas, les prélèvements effectués en vue du contrôle ne donneront lieu à remboursement.

Il est interdit aux biologistes de consentir, sous quelque forme que ce soit, des intérêts ou ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés.

Tout compte rendu d'analyses émanant d'un laboratoire doit porter la signature du directeur de ce laboratoire.

Il est interdit à tout laboratoire de délivrer un compte rendu d'analyses non signé.

L'emploi de tampon ou de griffe est interdit.

Toutes les analyses effectuées par un laboratoire seront affectées d'un numéro d'ordre et inscrites chronologiquement sur un registre spécial coté et paraphé par le président de l'assemblée populaire communale ou le commissaire de police, et comporteront, outre le numéro d'ordre et la date, la nature de l'analyse, les résultats analytiques, le nom et l'adresse du client.

Les médecins, pharmaciens ou vétérinaires biologistes relèvent du ministère chargé de la santé publique.

Art, 11. Le présent décret sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976.

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