Décret n° 76-141
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-141 du 23 octobre 1976 portani règlementation de l'exercice du laboratoire d'analyses médicales
Article 8
Il est interdit aux biologistes de consentir, sous quelque forme que ce soit, des intérêts ou ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés.
Tout compte rendu d'analyses émanant d'un laboratoire doit porter la signature du directeur de ce laboratoire.
Il est interdit à tout laboratoire de délivrer un compte rendu d'analyses non signé.
L'emploi de tampon ou de griffe est interdit.