Article 2

Toute personne qui se propose de créer, d'exploiter, de diriger un laboratoire d'analyses médicales, doit obtenir l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé publique, en formulant une demande écrite.

La demande doit mentionner les nom et prénoms, profession, titres universitaires et hospitaliers, diplômes et certificats, domicile de l'auteur de la déclaration.

Dans tous les cas, les copies certifiées conformes des diplômes et certificats mentionnés à l'article 1er ci-dessus, doivent être jointes à la déclaration.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables s'il s'agit d'un laboratoire relevant de l'Etat, d'une wilaya ou d'un établissement reconnu d'utilité publique. En ce cas, les affectations sont décidées par le ministre chargé de la santé publique.