Décret n° 76-138
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie
Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section II — Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques 1° Dispositions générales.
Article 57
En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur ges échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 41 ci-dessus, sauf quand l'existence d'une infraction est constatée par l'ordonnance de non-lieu qu par le jugement d'acquittement.
