Décret n° 76-138
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie
Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section II — Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques 1° Dispositions générales.
Article 44
Les saisies ne peuvent être faites en dehors d'une ordonnance du juge d'instruction, que dans le cas de flagrant délit de falsification dans le cas où ces produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire.
