Décret n° 76-138
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie
Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section II — Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques 1° Dispositions générales.
Article 43
Chaque année, les directeurs des laboratoires visés à 'article 39 adressent au ministre chargé de la santé publique. un rapport sur le nombre des échantillons analysés et le résultat de leur analyse. 4° Saisies.
