Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section II — Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques 1° Dispositions générales.
Article 33
Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le mettre en demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés.
Le procés-verbal mentionne cette mise en demeure et la réponse qui a été faite.
Dans le cas où l'agent verbalisateur estime que la valeur est exagérée, il mentionne au procés-verbal son appréciation en vue de la détermination de l.. valeur réelle.
Un récépissé, détaché d'un livre à souches, est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise; il y fait mention de la valeur déclarée, et, dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, de l'estimation faite par l'agent. En cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l'entreprise de transport reçoit, pour sa décharge, un récépissé indiquant la nature et la quantité des marchandises prélevées.
