Article 25

Pour l'application de l'article 20, les pharmaciens inspecteurs peuvent concurramment avec tous officiera de police judiciaire, procéder aux recherches, opérer d'office des prélèvements d'échantillons et, s'il y a lieu, effectuer des saisies et, en général, dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés es mis en vente des produits médicamenteux hygiéniques ou toxiques.

Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans les laboratoires et leurs dépendances, magasins, boutiques, ateliers, véhicules servant au commerce, lieux de fabrication contenant des produits destinés à la délivrance ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et arrivée.

Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant à des personnes non autorisées, ou occupées par ces dernières, les pharmaciens inspecteurs ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants, qu'en vertu d'une ordonnance du juge. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et les saisies ne peuvent être apérés dans les locaux que sur les produits destinés à la délivrance.