Décret n° 76-138 · ج.ر عدد 1 لسنة 1977

Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie

Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section I — Fonction des pharmaciens inspecteurs

Article 22

Les conditions de nomination des pharmaciens inspecteurs, les attributions qui leur sont dévolues, sont fixées par le ministre chargé de la santé publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.