Article 20

3 Dans tous les établissements de l'Inspection desquels ils sont charges, les pharmaciens inspecteurs ont la qualite pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret, aux lois sur la répression des fraudes et, plus généralement, à toutes les lois qui concernent l'exercice de la pharmacie et aux textes pris pour son application.

Toutes les infractions en matière de contrôle des prix sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par les lois spéciales en la matière.

Dans tous les cas où il relève un fait susceptible d'impliquer des poursuites penales, le pharmacien inspecteur transmet le dossier à l'administration centrale du ministère de la santé publique par voie hiérarchique. L'autorité compétente transmet éventuellement le dossier au procureur de la République. Des mesures conservatoires peuvent être prises par le ministre chargé de la santé publique.