Décret n° 76-138
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie
Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section I — Fonction des pharmaciens inspecteurs
Article 16
Les pharmaciens inspecteurs sont répartis à travers le territoire national à raison d'un inspecteur au moins par wilaya. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 301 du code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal civil de leur résidence.