Article 11

L'exercice dans le cadre de la mi-temps est accordé à tout postulant ayant satisfait aux conditions de l'article 10 en fonction des besoins at selon les critères de zones qui seront définis par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

Par dérogation, et sur présentation de pièces justificatives, les anciens membres de l'ALN et de l'OCFLN peuvent exercer dans la zone de leur choix.