Article 10

L'autorisation d'exploitation d'une officine de pharmacie à titre prive est subordonnee a l'accomplissement préalable du service national et du service civil.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les anciens membres de l'ALN peuvent prétendre à l'exploitation d'une officine à titre privé, sous reserve des seules conditions énumérées à l'article 9 les anciens membres de l'OCFLN peuvent faire valoir le même droit, après avoir satisfait au service national.