Décret n° 76-133
· ج.ر عدد 85 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, pour l'accès aux corps de fonctionnaires
Article 4
La période de participation à la guerre de liberation nationale des bénéficiaires visés à l'article 1* du décret n° 70-79 du 12 juin 1970 susvisé, est prise en compte comme période de service, pour la durée simple, pour l'établissement de la liste d'aptitude en vue de la promotion au choix dans les différents corps de fonctionnaires.
