Article 2

Les membres de l'A.L.N ou de l'O.C F.L.N. qui, après application des dispositions du décret n° 71-43 (tu 28 janvier 1971 susvisé, ne remplissant pas la condition d'age requise pour l'accès à un corps de fonctionnaires, peuvent bénéficie. d'une dérogation supplémentaire d'âge dans une limite de cinq années, après étude de leur dossier par une commission composée des représentants du ministère chargé de la fonction publique, du ministère des finances, du ministère des anciens moudjahidine et du ministère intéressé.