Décret n° 76-131
· ج.ر عدد 72 لسنة 1976
Décret n° 76-131 du 30 août 1976 relatif à la fixation de la date d'incorporation du 3ème contingent de l'année 1976 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent
Article 2
Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés.
