Décret n° 76-129
· ج.ر عدد 62 لسنة 1976
Décret n° 76-129 du 27 juillet 1976 portant application de l'ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine
Article 12
Les pensions attribuées et liquidées ou en instance de liquidation à la date de publication du présent décret, seront révisées conformément aux dispositions du présent décret, et ceci avec effet à compter du 1er janvier 1976.
