Article 10

Les cotisations patronale et salariale afférentes aux périodes prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont à la charge de l'Etat, des collectivités locales et des établissement et organismes publics employeurs.

En ce qui concerne les salariés du secteur privé, ainsi que les non salariés, un texte ultérieur précisera les modalités de prise en charge des cotisations prévues à l'alinéa précédent.