Décret n° 76-123
· ج.ر عدد 58 لسنة 1976
Décret n° 76-123 du 16 juillet 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère d'Etat chargé des transports
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ЕТАТ REPUBLIQUE ALGERIENNE 691 ministère d'Etat chargé des transports et au chapitre 31-01 << Administration centrale Rémunérations principales ».
