Décret n° 76-122
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Décret n° 76-122 du 16 juillet 1976 modifiant et complétant le décret n° 72-115 du 7 juin 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'Etat du cadastre
Article 2
Les dispositions transitoires et dérogatoires prévues par les articles 13 et 14 du décret n° 72-115 du 7 juin 1978 susvisé, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1978,