Article 2

La demande d'enregistrement contient les mentions obligatoires suivantes :

a) les nom, prénoms, qualité et domicile du déposant ou s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et son siège social, ainsi que son activité;

b) les nom, prénoms, qualité et l'adresse du représentant, s'il y a lieu, ayant pouvoir pour effectuer le dépôt;

c) l'appellation d'origine dont l'enregistrement est demandé, ainsi que l'aire géographique y afférente;

d) la liste détaillée des produits destinés à être couverts par l'appellation concernée ;

e) les références des textes régissant l'appellation mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance susvisée;

f) le montant des taxes versées, le mode de versement ainsi que la date et le numéro du titre de paiement;

g) s'il s'agit d'un renouvellement, la mention du dépôt antérieur, ainsi que la date et le numéro du précédent enregistrement.