Article 16

Les taxes applicables en matière d'appellation d'origine, sont fixées comme suit :

1) Taxe de dépôt et de renouvellement :

a) taxe de dépôt et d'enregistrement 100 DA

b) taxe de renouvellement 100 DA

c) taxe nationale de dépôt d'une demande d'enregistrement internationale ..... 50 DA

2) Taxe pour l'obtention de renseignements :

a) taxe de délivrance d'une copie officielle d'une demande d'enregistrement 20 DA

b) taxe de délivrance d'une copie ou d'un extrait de toute pièce constituant le dossier de la demande, par page 10 DA

c) taxe de recherche d'antériorité, par appellation.. 20 DA

3) Taxes relatives au registre des appellations d'origine :

a) taxe d'inscription de tout changement affectant une appellation d'origine enregistrée 50 DA

b) taxe de renonciation 50 DA