Article 15

En application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, le service légalement compétent procède aux formalités de dépôt international des appellations d'origine nationales, à la demande des intéressés.

Une taxe destinée à couvrir les frais de préparation et d'expédition de la demande, est prévue à cet effet.