Décret n° 76-114
· ج.ر عدد 50 لسنة 1976
Décret n° 76-114 du 10 juin 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la santé publique
Article 2
Il est ouvert sur 1976, un crédit de cent soixante mille dinars (160.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l'état « A >> annexé au présent décret.