Décret n° 76-113
· ج.ر عدد 50 لسنة 1976
Décret n° 76-113 du 10 juin 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'industrie et de l'énergie
Article 2
Il est ouvert sur 1976, un crédit de trois cent trente mille dinars (330.000 DA) applicable au budget du ministère de l'industrie et de l'énergie et au chapitre 31-02 « Administration centrale Indemnités et allocations diverses ».