Article 1er

Les fonctionnaires appartenant aux corps des officiers, adjudants, sergents et agents de la rééducation, visés ci-dessus, sont placés en position d'activité soit dans les établissements pénitentiaires du milieu fermé et du milieu ouvert ainsi que sur les chantiers extérieurs, soit, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, auprès de l'administration centrale du minis tère de la justice.