Décret n° 76-110
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-110 du 10 juin 1976 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
CHAPITRE III — PRIX LIMITE DE VENTE DU PAIN
Article 9
Les pains de régime, pain de mie, pain de gruau et toasts doivent être fabriqués exclusivement avec de la farine extraite à PS -5.
Le poids des pains de régime ne peut être supérieur à 250 grammes toutefois, les pains de régime et les pains de mie cuits dans des moules et présentant une forme particulière, carrée, rectangulaire ou ronde pourront avoir un poids supérieur à 250 grammes.