Article 7

Les prix limites de vente du pain par les boulangers sur l'ensemble du territoire national, sont fixés comme suit :

a) pain d'un kg (formes ronde ou longue), l'unité de poids 0,75 DA;

b) pain courant : pain de 700 gr (formes ronde ou longue), l'unité 0,70 DA; pain de 300 gr (formes ronde ou longue), l'unité 0,35 DA.

Les pains courants de forme longue bénéficient, lorsque leur longueur atteint ou dépasse 70 cm, des tolérances maximales de poids ci-après : 1º pain de 300 gr ou 700 gr dont la longueur atteint ou dépasse 70 cm : pain de 300 grammes: 24 gr, pain de 700 grammes: 21 gr. 2º pain de 300 gr ou 700 gr dont la longueur n'atteint pas 70 cm: pain de 300 grammes: 20 gr, pain de 700 gr: 15 gr.

Les pesées effectuées dans un magasin par les services' de contrôle, doivent porter, sur l'ensemble des pains mis en vente ou sur un nombre d'unités au moins égal à dix prises au hasard.

Les prix du pain fixés ci-dessus s'entendent pour une panification mixte comportant l'emploi obligatoire de farine de type courant et d'une quantité minimum de 0,500 kg de levure fraîche ou de 0,250 kg de levure sèche par balle de farine panifiée.