Décret n° 76-110
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-110 du 10 juin 1976 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1976.
Houari BOUMEDIENE 13 Avenue Abdelkader-Benbarek
