Décret n° 76-110
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-110 du 10 juin 1976 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Les redevances compensatrices mises à la charge des consommateurs et incluses dans le prix de vente de la farine et de la semoule, sont reversées à l'O.A.I.C. par les unités de production de la SN SEMPAC, au vu de relevés visés par les services spécialisés des impôts de wilaya et établis dans des conditions qui seront fixées par l'O.A.I.C.
