Article 11

Les boulangers sont tenus de présenter simul tanément à la vente, les différentes catégories de pain.

Dans le cas où ils ne sont plus approvisionnés en pain courant, les boulangers sont tenus d'offrir à la vente, en remplacement, du pain dit « de régime» ou «pain blanc > ; dans ce cas, le pain de régime ou le pain blanc est vendu au prix du pain courant.