Décret n° 76-109
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-109 du 10 juin 1976 fixant le plafond des avals de l'OAIC pour la campagne 1976-1977
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1976.* Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 615