Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériers absents de leur commune le jour du référendum
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Section II — Prix des céréales et légumes secs de semences
Article 6
Les prix à la production des semences fixés à l'article précédent, s'entendent pour une semence ayant bénéficié du certificat d'agréage définitif (CAD) délivré par l'institut de développement des grandes cultures.
Ces prix sont, Ic cas échéant, majorés des bonifications réglementaires prévues par le décret n° 76-105 du 10 juin 1976 susvisé.
