Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériers absents de leur commune le jour du référendum
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Section I — Prix des céréales et des légumes secs de consommation
Article 4
Les livraisons de céréales et de légumes secs non conformes aux caractéristiques prévues à l'article 2 du présent décret, sont réglées sur la base de 80% des prix de chaque produit fixé à l'article 1er ci-dessus.
