Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériers absents de leur commune le jour du référendum
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48
er Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du er août 1976 aux blés, orges, avoines et légumes secs, à compter du 1er octobre 1976 au maïs et à compter du 1 novembre 1976 au riz.
