Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43
l'OAIC est chargé de la perception des taxes et redevances ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et inde...nités prévues au présent décret.
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 76-106 du 10 juin 1976 fixant le montant des taxes et redevances parafiscales applicables, à la campagne de céréales et de légumes secs 1976- 1977 sont applicables aux redevances prévues au présent décret.
