Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Le montant des redevances et indemnités compensatrices découlant de l'augmentation des prix à la production des céréales à partir du 1er août 197t et prévues aux articles 34, 35, 36, 37, 38 paragraphe 2 du présent décret, est imputé au compte commerce extérieur de l'OAIC.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juin 1976
