Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES
Article 36
Sur chaque quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge vendu par les organismes stockeurs à la consommation, à l'exclusion des ventes faites à la SN SEMPAC, lesdits organismes versent à l'OAIC une redevance compensatrice de :
- 11,30 DA pour le blé dur, 16,15 DA pour le blé tendre, 10,30 DA pour l'orge.
