Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériers absents de leur commune le jour du référendum
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES
Article 35
Sur chaque quintal de blé dur, de blé tendre ou d'orge de la récolte 1975 et 1976, vendu par les organismes stockeurs et destiné aux ensemencements (semences sélectionnées ou céréales triées) lesdits organismes versent à l'OAIC une redevance compensatrice dont le montant est fixé à: 37,20 DA pour le blé dur,
- 38,55 DA pour le blé tendre, 27,50 DA pour l'orge.
