Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE IV — PRIME DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 33
Les indemnités et primes de financement et de magasinage prévues aux articles 26, 27, 28, 29 et 30 du présent décret sont prises en charge par l'OAIC sur le produit de la taxe de stockage prévue par l'article 1er, 2º du décret n° 76-106 du 10 juin 1976 susvisé.
