Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE IV — PRIME DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 32
Les primes de financement et de stockage prévues au titre IV du présent décret s'appliquent : à compter du 16 août 1976, pour les blés durs, les blés tendres, les orges, les avoines, les lentilles, les haricots, les pois chiches, les fèves, les fèverolles et les pois ronds secs. à compter du 16 octobre 1976, pour les maïs, à compter du 16 novembre 1976, pour les riz.
