Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE IV — PRIME DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 26
Le taux des majorations bimensuelles de prix destinées à couvrir les frais de financement et de magasinage inhérents à la conservation des céréales, est fixé par quintal. et par quinzaine à 0,20 DA, quelle que soit la céréale.
