Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE III — MARGES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA RETROCESSION DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 24
Les marges limites de distribution et de conditionnement des légumes secs sont fixées comme suit: ventes en vrac. marge de distribution en gros 5 DA le quintal -marge de distribution en détail 30 DA le quintal
b) ventes en conditionnés. marge de conditionnement, emballage de 1 kg: 0,20 DA le kg marge de conditionnement, emballage de 500 gr: 0,30 DA le kg marge de distribution au détail, emballage de 1 kg et 500 gr: * Riz blanchi : 0,38 DA le kg Lentilles, haricots : 0,44 DA le kg * Pois chiches, fèves et pois ronds secs : 0,29 DA le kg marge de concassage : 0,10 DA le kg
