Article 21

Il est alloué par l'OAIC aux organismes stockeurs sur les céréales et légumes secs de consommation ou de semences qui leur sont attribuées par l'OAIC sur d'autres organismes stockeurs ou de l'importation, une indemnité d'intervention fixée à 1,30 DA par quintal de céréales et 3,00 DA par quintal de légumes secs.

Cette marge d'intervention est portée respectivement à 2,00 DA et 5,00 DA par quintal en faveur des organismes stockeurs intervenant dans les zones sahariennes et présahariennes ou chargés du traitement, du calibrage et du conditionnement des légumes secs à l'exportation.

Lors de l'intervention des coopératives agricoles polyvalentes communales de services dans le circuit de répartition des céréales et des légumes secs triés pour les ensemencements, l'organisme fournisseur consent à la coopérative agricole polyvalente communale de services, une remise de 50% sur sa marge de rétrocession.